English translation for "charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs"

community charter of the fundamental social rights of workers

Example Sentences:

	1.	The treaty of lisbon reconfirms member states' commitment to the basic social rights set out in the european social charter (in 1961) and in the community charter of the fundamental social rights of workers (in 1989). le traité de lisbonne reconfirme l'engagement des États membres à respecter les droits sociaux de base inscrits dans la charte sociale européenne (en 1961) et dans la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs (en 1989).
	2.	Point 17 of the community charter of fundamental social rights of workers stresses the need for consultation , adding that this shall apply especially in companies having establishments in two or more member states. le point 17 de la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs insiste sur la nécessité de consultation et ajoute que cela doit s' appliquer plus particulièrement aux entreprises qui ont des filiales dans au moins deux États membres.
	3.	These rights , previously laid down in the european social charter of 1961 , and in the community charter of the fundamental social rights of workers , of 1989 , are now , as i have said , included in the european union' s charter of fundamental rights. ces droits , qui étaient auparavant repris dans la charte sociale européenne de 1961 et dans la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs de 1989 , le sont aujourd'hui , comme je l'ai dit auparavant , dans la charte des droits fondamentaux de l'union européenne.
	4.	The second is the rights reserved for citizens of the european union. the third is economic and social rights , as contained in the european social charter and the community charter of the fundamental social rights of workers , insofar as they do not merely establish objectives for action by the union. selon ces conclusions , la charte doit contenir trois catégories de droits : les droits de liberté , d' égalité et de procédure , tels que garantis par la convention européenne des droits de l' homme , les droits réservés aux citoyens de l' union et les droits économiques et sociaux , tels qu' énoncés dans la charte sociale européenne et dans la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs , dans la mesure où ils ne justifient pas uniquement des objectifs pour l' action de l' union.
	5.	In particular , this includes alignment with the european social charter of 1961 and the community charter on fundamental social rights for workers of 1989 , the complete integration of the protocol on social policy in all 15 eu member states , the strengthening of the employment policy dimension in a separate chapter of the ec treaty , the orientation of policy towards issues relating to the employment market and active measures to ensure equality between men and women. je citerai notamment l'orientation par rapport à la charte sociale européenne de 1961 et à la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs de 1989 , la pleine intégration du protocole social , en vigueur dans l'ensemble des quinze États de l'ue , le renforcement de la dimension de l'emploi grâce à un chapitre à part entière dans le traité ce et l'orientation de la politique par rapport aux questions du marché du travail , ainsi que des mesures actives pour l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.

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